Le Haut Conseil de stabilité financière, présidé par le Ministre de l’économie Bruno Le Maire, a pris l’initiative d’ajuster certaines des règles encadrant les emprunts, afin de soutenir le marché de l’immobilier. Ces mesures ont été rendues publiques par la parution d’un communiqué de presse publié le 04 décembre 2023.

Ces mesures restent de nature « techniques », et ne portent pas modification des règles encadrant l’octroi de crédit depuis 2019, savoir, un plafonnement à 35% du taux d’effort (le montant des remboursements rapporté au revenu de l’emprunteur), et à 25 ans de la durée de remboursement des prêts.

Le Haut Conseil rappelle que la marge de flexibilité laissée aux établissements de crédit, quant à la dérogation aux règles précisées ci-avant (taux d’effort et durée de remboursement) reste nettement inférieur au plafond fixé à 20%.

En effet, cette marge de flexibilité n’a été usitée qu’à 14,3% au troisième trimestre 2023, soit plus de 25% en deçà de son plafond.

Face à ce constat, le HCSF a pris l’initiative d’adopter les trois mesures suivantes :

• Exclusion de la charge d’intérêt associée aux prêt-relai lorsqu’il s’agit d’apprécier le taux d’effort de l’emprunteur (financement inférieur ou égale à 80% de la valeur du bien) : les banques pourront ainsi ne pas comptabiliser les intérêts du prêt-relai dans le calcul du taux d’effort plafonné à 35% (voir plus avant).

• Abaissement du montant des travaux à 10% du coût total de l’opération, permettant de prendre en compte l’existence d’un différé d’amortissement : le différé d’amortissement sera possible dès que le montant des travaux à financier atteint 10% du coût total de l’opération.

• En cas de dépassement limité sur un trimestre de la marge de flexibilité de 20%, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pourra considérer que le respect de ces limites sur la production globale de ce trimestre et des deux trimestres suivants constitue une action correctrice appropriée et suffisante : le dépassement du plafond de la marge de flexibilité fixé à 20% pour être dépassé sur un trimestre (de manière limitée), s’il est constaté durant les trimestres suivants, une baisse correspondant au dépassement.

Ces mesures techniques, modifiant à la marge les conditions d'octroi de crédit immobilier, devraient permettre aux établissements de crédits d'accueillir favorablement davantage de demandes de financement.

Parallèlement à cet allègement, les agents immobilier devront s'équiper des meilleurs outils présents sur le marché pour développer au mieux leur clientèle.

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