Réforme du DPE pour les petites surfaces : entrée en vigueur !

Nous informions les agents immobiliers de l'entrée en vigueur prochaine d'une nouvelle classification du DPE pour les logements d'une superficie inférieure ou égale à 40 m². Comme nous vous l'indiquions, cette réforme avait pour date d'entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024, et est désormais pleinement applicable !

Pour rappel : 

• Les articles 1 et 2 de l'arrêté s’attaquent à la notion de surface à prendre en considération pour le calcul du DPE. Actuellement, la définition de la surface de référence n’est pas prévue par la réglementation. Outre, cette définition, ces articles entendent également porter modification des seuils des étiquettes DPE pour les logements de petite surface (modification de l’annexe 5 de l’arrêté du 31 mars 2021), en ajoutant à l’annexe 5 une nouvelle division, entre d’une part, les logements d’une superficie strictement supérieure à 40 m², et d’autre part, ceux d’une superficie inférieure ou égale à 40m2.

• L’article 3 prévoit la faculté d’éditer une attestation de changement d’étiquette pour les DPE déjà effectués sur les logements de petite surface (inférieure ou égale à 40 m²). Cette attestation téléchargeable via le site de l’observatoire DPE de l’ADEME. Cette attestation permettre de justifier d’une nouvelle classification du DPE, en application des seuils modifiés.

Voici la comparaison entre la grille applicable aux logements d'une superficie supérieure à 40 m² et celle applicable aux logements d'une superficie inférieure ou égale à 40 m² : 

Pour les logements d’une superficie supérieure à 40 m² :                    

Pour les logements d’une superficie inférieure ou égale à 40 m² :

IMPORTANT :

Il ne sera pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur pour établir un nouveau DPE actualisé pour bénéficier de votre nouvelle étiquette !

En effet, pour chaque logement touché par cette réforme, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du DPE.

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