Après plusieurs années de procédure, une décision de justice vient rappeler un principe essentiel dans l’immobilier : une agence ne peut pas être dirigée uniquement “sur le papier”. La condamnation d’un réseau immobilier pour concurrence déloyale relance le débat autour de la direction effective des succursales et pourrait avoir des conséquences bien au-delà du dossier concerné.
Au cœur du dossier : la notion de “direction effective” des agences immobilières.
La justice s’est penchée sur le fonctionnement d’un réseau exploitant plusieurs agences réparties sur le territoire, avec une direction centralisée exercée à distance. Selon la cour d’appel de Montpellier, cette organisation ne permettait pas de démontrer une supervision réelle et quotidienne des structures concernées.
Autrement dit :
Désigner un directeur ne suffit pas si celui-ci ne peut pas assurer concrètement l’encadrement opérationnel des agences.
L’enjeu du dossier ne portait pas uniquement sur la présence physique, mais sur la capacité réelle à diriger et superviser plusieurs agences simultanément.
Dans sa décision, la justice a estimé que :
ne suffisaient pas à démontrer une direction effective lorsque les agences étaient éloignées géographiquement.
➡️ En clair, une gestion trop théorique ou trop distante peut être considérée comme non conforme aux obligations réglementaires.
Depuis plusieurs années, le secteur immobilier s’est fortement digitalisé.
Visioconférences, CRM centralisés, management à distance, réseaux hybrides… de nombreux modèles reposent aujourd’hui sur une organisation très dématérialisée.
Mais cette décision rappelle une chose importante :
➡️ La digitalisation ne remplace pas totalement l’encadrement humain exigé par la réglementation.
Et c’est précisément ce point qui suscite autant de réactions dans le secteur.
Cette affaire concerne particulièrement les réseaux possédant de nombreuses succursales ou agences réparties dans plusieurs villes.
Car derrière cette notion de direction effective se cachent plusieurs enjeux majeurs :
La question devient alors simple :
un seul responsable peut-il réellement encadrer efficacement plusieurs agences éloignées ?
Pour la justice, la réponse doit reposer sur des éléments concrets et vérifiables.
La FNAIM, à l’origine de la procédure, considère cette décision comme une victoire importante pour la profession et pour les agences respectant les règles d’encadrement imposées par la réglementation immobilière.
L’organisation estime notamment que certaines pratiques pouvaient créer une forme de concurrence déloyale en permettant de développer des réseaux importants avec un encadrement jugé insuffisant.
➡️ Cette décision vient donc rappeler que tous les acteurs du marché doivent respecter les mêmes exigences.
Au-delà de cette affaire, cette décision illustre une évolution plus large du secteur immobilier :
le renforcement progressif des obligations de conformité et de traçabilité.
Après les règles liées :
C'est désormais l’organisation interne des agences qui se retrouve sous surveillance.
Diffusez votre article juste ici
Contactez l'équipe Flash Immo au 03 89 55 69 02
FLASH IMMO est un site d'actualités immobilières pour les professionnels de l'immobilier. Celui-ci met en avant les nouveautés, technologies et informations pertinentes pour la profession immobilière. Vous pouvez-nous contacter pour communiquer au travers de notre site
03 89 55 69 05
communication@flash-immo.fr
