Alors que de plus en plus de collectivités déploient le dispositif du permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne, la FNAIM appelle à une application plus pragmatique de cette mesure. La fédération estime que certaines obligations administratives pèsent inutilement sur les professionnels de l'immobilier déjà soumis à un cadre réglementaire strict.
La Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) a récemment obtenu une avancée importante concernant le dispositif du permis de louer. Le Gouvernement a confirmé que les collectivités pourront désormais dispenser les professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle de certaines formalités liées à ce dispositif.
Pour la fédération, cette décision constitue une reconnaissance du rôle joué par les administrateurs de biens et les agences immobilières dans le contrôle et la sécurisation du parc locatif.
Mis en place dans certaines communes, le permis de louer permet aux collectivités d'exiger une autorisation préalable avant la mise en location d'un logement situé dans un secteur identifié comme sensible.
L'objectif est clair : lutter contre les logements insalubres et les pratiques des marchands de sommeil en renforçant les contrôles avant l'arrivée d'un nouveau locataire.
Si le principe fait largement consensus, son application soulève néanmoins plusieurs interrogations au sein de la profession.
Depuis plusieurs années, les représentants du secteur immobilier dénoncent un dispositif parfois perçu comme trop lourd lorsqu'il s'applique aux professionnels déjà encadrés par la loi Hoguet et soumis à de nombreuses obligations réglementaires.
Pour la FNAIM, imposer les mêmes démarches administratives à des agences immobilières disposant d'assurances, de garanties financières et d'obligations de contrôle ne permet pas nécessairement d'améliorer la qualité des logements proposés à la location.
La fédération souligne également que le renouvellement des formalités à chaque changement de locataire peut rallonger inutilement certains délais de remise en location.
Dans un contexte marqué par une forte tension sur l'offre locative, la profession estime qu'un allègement des procédures pourrait permettre d'accélérer la mise sur le marché de logements conformes tout en maintenant les outils de contrôle à disposition des collectivités.
L'objectif n'est pas de remettre en cause le principe du permis de louer mais de mieux cibler les situations à risque afin de concentrer les moyens sur les logements réellement susceptibles de présenter des problèmes de sécurité ou de salubrité.
Si cette évolution est accueillie favorablement par les professionnels, sa mise en œuvre reposera désormais sur les collectivités locales, qui resteront libres d'appliquer ou non cette possibilité d'exemption.
La FNAIM indique vouloir poursuivre le dialogue avec les élus afin de favoriser une application équilibrée du dispositif. Pour la fédération, la priorité reste de simplifier les démarches des acteurs respectueux de la réglementation tout en renforçant la lutte contre les pratiques abusives qui nuisent au marché locatif.
Dans un secteur confronté à une pénurie de logements disponibles, cette évolution pourrait constituer une première étape vers une simplification administrative réclamée depuis plusieurs années par les professionnels de l'immobilier.
Diffusez votre article juste ici
Contactez l'équipe Flash Immo au 03 89 55 69 02
FLASH IMMO est un site d'actualités immobilières pour les professionnels de l'immobilier. Celui-ci met en avant les nouveautés, technologies et informations pertinentes pour la profession immobilière. Vous pouvez-nous contacter pour communiquer au travers de notre site
03 89 55 69 05
communication@flash-immo.fr
