Nouveau DPE : quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?

By novembre 16, 2021
Depuis la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) applicable depuis le 1er juillet 2021, de nombreuses anomalies ont été constatées ainsi qu’une augmentation anormale des logements classés énergivores ! Le nouveau DPE a donc été suspendu durant le mois d’octobre afin d’ajuster la nouvelle méthode de calcul et améliorer sa fiabilité. En effet, le DPE est désormais opposable juridiquement et peut engager la responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur d’estimation...Explications.


L’opposabilité du nouveau DPE

 
Depuis 2006, le DPE est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier. Il doit être établi par un professionnel certifié et reste valable pendant 10 ans. Il permet ainsi de connaître la consommation annuelle en énergie au sein du logement, ainsi que son taux d'émission de gaz à effet de serre. Afin de gagner en lisibilité et en fiabilité, le DPE a fait l’objet d’une refonte prévue par la loi ELAN de 2018.

En vigueur depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE évalue la performance énergétique de l’immeuble en appliquant la méthode de calcul de consommation conventionnelle (3CL). Celle-ci se base sur une utilisation standardisée du logement en fonction de ses caractéristiques intrinsèques : qualité de l’isolation, surface habitable, équipements, système de chauffage, de ventilation…
 
L’usage et les habitudes des occupants ne peuvent donc plus être pris en compte (ancienne méthode sur factures).

La généralisation de la méthode conventionnelle a néanmoins conduit à des anomalies et à la multiplication des biens classées F ou G.
 
Le nombre d'habitations qualifiées de passoires thermiques a ainsi doublé en à peine trois mois, en particulier pour les immeubles construits avant 1975. Face à cette situation impactant sévèrement le secteur, le Gouvernement a autorisé la suspension du nouveau DPE jusqu’au 1er novembre 2021. Cette mesure a ainsi permis d’apporter les correctifs nécessaires aux logiciels intégrant la nouvelle méthode 3CL (arrêté du 8 octobre 2021).

La fiabilité du DPE est en effet essentielle puisqu'il est désormais juridiquement opposable, au même titre que les autres diagnostics techniques (plomb, amiante, termites…). Depuis le 1er juillet, l’acquéreur immobilier ou le locataire peut ainsi invoquer ou contester les informations contenues dans le certificat. En cas d’erreurs ou d’irrégularités, la responsabilité du propriétaire vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur peut donc directement être engagée.
 

La responsabilité du diagnostiqueur en cas de DPE erroné

 
Avant la réforme du DPE, ce document était annexé à l’acte de vente ou au contrat de location à titre indicatif. Il ne pouvait être utilisé par le preneur à bail ou l’acheteur immobilier, notamment pour obtenir une diminution du prix d’acquisition. Or, la loi ELAN permet aujourd’hui de se prévaloir du DPE, dont la portée juridique est ainsi reconnue (nouveaux articles L.271-4 et L.126-29 du Code de la construction et de l’habitation).

À ce titre, le bailleur ou le propriétaire engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du locataire ou de l'acquéreur au titre de la transaction immobilière. En revanche, le diagnostiqueur reste exclu de l’opération, étant seulement lié au loueur ou au vendeur en vertu d’un contrat d’entreprise. Sa responsabilité peut toutefois être mise en cause sur le fondement délictuel voire pénal, notamment en cas d’atteinte à la sécurité ou à la santé des nouveaux occupants.
 
La responsabilité de l’opérateur DPE peut donc être retenue lorsque le diagnostic s’avère inexact ou irrégulier.
 
Le nouveau propriétaire ou locataire du bien pourra désormais prétendre à une indemnisation plus importante de son préjudice s’il prouve son lien de causalité avec la faute du technicien : prise en charge des travaux d‘isolation, remboursement du surplus de consommation en énergie, etc.

Le diagnostiqueur dispose toutefois d’un recours à l’encontre de son donneur d’ordre. C’est notamment le cas lorsque celui-ci dissimule ou transmet volontairement des informations erronées concernant le logement. L’intervenant peut également être exonéré de toute responsabilité s’il démontre que son erreur résulte d’une cause étrangère, tel qu’un dysfonctionnement technique lié à la modification des modalités de calcul.
dernière modification le mardi, 16 novembre 2021 09:19
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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