Un décret passé inaperçu… mais décisif

Publié au Journal officiel le 21 août 2025, le décret n° 2025-831 modifie en profondeur le Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). Ce texte, pris en application des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la construction, complète les obligations de déclaration déjà existantes pour les syndics et copropriétés.
Objectif : rendre le parc immobilier collectif plus transparent et mieux suivi, notamment dans la perspective de la rénovation énergétique.

Ce que le décret impose

Désormais, chaque copropriété devra renseigner des rubriques plus détaillées, parmi lesquelles :

. La description technique du bâti (nombre de bâtiments, chauffage, ventilation, DPE collectif, etc.) ;

. L'état du plan pluriannuel de travaux (PPT) ;

. Les informations financières et juridiques (fonds de travaux, procédures, nature du syndic).

Ces données devront être tenues à jour et cohérentes avec les décisions d’assemblée générale et les diagnostics techniques.

Ce que cela change pour les agences immobilières

Même si les syndics sont en première ligne, les agences et mandataires sont directement concernées.

1. Plus de vérifications avant la vente

Les agents devront croiser les informations du RNIC avec celles du syndic avant de prendre un mandat ou de signer un compromis.
Une erreur ou un oubli dans le registre (travaux, litige, procédure) pourrait désormais engager leur responsabilité pour défaut d’information.

2. Clauses et mandats à adapter

Les modèles de mandat devront préciser la responsabilité du vendeur concernant la sincérité des données inscrites au registre, ainsi que les délais de mise à jour éventuelle.

3. Un nouvel outil d’aide à l’évaluation

Le RNIC devient une source d’informations stratégique : les agents pourront s’en servir pour ajuster les prix selon l’état du bâti, les travaux à venir ou la gestion de la copropriété.

4. Une opportunité pour se différencier

Les agences qui sauront exploiter le registre pourront se présenter comme expertes de la conformité et de la transparence, un argument de confiance fort pour les acheteurs et vendeurs.

Les risques à anticiper

Ce renforcement du RNIC n’est pas sans contraintes :

• charge administrative accrue pour la collecte et la vérification des données ;

• risque d’erreurs si les copropriétés ne mettent pas à jour leur dossier ;

• disparités entre syndics professionnels et bénévoles, parfois mal informés.

Pour éviter les litiges, les agences doivent intégrer dès maintenant un processus interne de contrôle des données copropriétaires et former leurs équipes à la lecture du registre.

En conclusion

Le décret n° 2025-831 marque une nouvelle étape vers une immobilier plus transparent et plus encadré.
Pour les agences immobilières, il s’agit moins d’une contrainte que d’une opportunité : celle d’affirmer un rôle de tiers de confiance dans un marché où la conformité et la fiabilité deviennent des critères essentiels.

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