DPE, Passoires thermiques, Location, Assemblée nationale, Loi logement

Un vote parlementaire majeur vient de bouleverser les perspectives de la rénovation énergétique locative. Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement remettant en cause le calendrier d’interdiction de location des logements classés G, F et E. Mais ce vote ne constitue pas une loi en vigueur.

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Un amendement adopté à six voix d’écart

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Lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, les députés ont adopté l’amendement n° 85 défendu par Frédéric Falcon (Rassemblement national). Le scrutin public n° 9919, consultable sur le site de l’Assemblée nationale, fait état de 108 voix favorables, 102 défavorables et sept abstentions.

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L’amendement remet en cause les restrictions de mise en location liées aux classes énergétiques prévues par la loi Climat et résilience de 2021. La démarche va plus loin que les assouplissements envisagés par le gouvernement, qui proposait notamment des délais supplémentaires pour certains propriétaires s’engageant dans des travaux. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, s’est opposé à la suppression du calendrier.

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Pour les défenseurs de cette évolution, les contraintes de rénovation aggravent la pénurie de biens disponibles à la location, particulièrement dans les immeubles anciens et les copropriétés où les décisions de travaux peuvent prendre plusieurs années. Les opposants redoutent au contraire un recul de la lutte contre la précarité énergétique et une prolongation de l’occupation de logements coûteux à chauffer.

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Les logements G restent soumis aux règles actuelles

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La distinction est essentielle pour les professionnels : l’adoption d’un amendement ne signifie pas que la réglementation a déjà changé. Le projet de loi doit encore franchir les étapes de son parcours parlementaire, avec un vote sur l’ensemble du texte annoncé le 24 novembre et la recherche éventuelle d’un accord entre députés et sénateurs.

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À ce jour, le calendrier applicable en métropole reste celui issu de la loi Climat et résilience. Les logements classés G ne satisfont plus au critère de décence énergétique pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2025. Les échéances prévues sont ensuite le 1er janvier 2028 pour la classe F et le 1er janvier 2034 pour la classe E.

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Il ne faut pas non plus confondre la suppression envisagée des restrictions locatives avec une disparition du DPE. Le diagnostic demeure obligatoire dans les situations prévues par les textes, notamment pour la vente et la location. Les informations énergétiques des annonces et les autres obligations applicables ne sont pas effacées par ce seul scrutin.

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Ce que les gestionnaires et agents immobiliers doivent faire maintenant

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Pour une agence de location ou un administrateur de biens, la première conséquence est opérationnelle : ne pas modifier prématurément les critères de mise en location, les contrôles de conformité ni les conseils adressés aux bailleurs. Un propriétaire d’un logement G ne doit pas recevoir l’assurance qu’il peut désormais signer librement un nouveau bail sur la seule base du vote du 17 novembre.

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Les professionnels ont également intérêt à identifier les dossiers dont la faisabilité dépend d’une éventuelle réforme : biens retirés du marché, travaux votés ou refusés en copropriété, logements classés F approchant de l’échéance de 2028. Un suivi précis permettra d’adapter les recommandations si une nouvelle loi est définitivement adoptée.

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Sur le plan commercial, cette incertitude réglementaire rend plus importante encore la qualité de l’information donnée aux vendeurs, investisseurs et bailleurs. La valeur d’un bien énergivore ne dépend pas uniquement de la possibilité juridique de le louer : coût des travaux, charges, attractivité locative et attentes des acquéreurs restent déterminants.

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Le prochain rendez-vous parlementaire sera décisif, mais les professionnels doivent distinguer trois niveaux : un amendement adopté, un texte définitivement voté et une loi promulguée. Pour l’instant, seul le premier est acquis.

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Sources : Assemblée nationale, scrutin n° 9919 ; LCP, 17 novembre ; AFP/TV5Monde, 18 novembre.

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