Le détournement de fonds commis par le salarié d’un syndic de copropriété doit être pris en charge par la garantie financière du syndic.

En l’espèce, une agence immobilière exerçant notamment les missions de syndic pour un syndicat des copropriétaires, a été victime de détournements de fonds commis par l’un de ses salariés.

Ce sinistre a été déclaré à ses compagnies d’assurances responsabilité civile et garantie financière.

Cela étant, l’agence n’ayant pas donné suite à la demande du syndicat des copropriétaires de remboursement des sommes détournées, le syndicat a fait délivrer à l’agence ainsi qu’aux sociétés d’assurance, une assignation en référé provision, portant sur le montant détourné, à savoir 231.627,22€.

La société qui avait accordé sa garantie financière à l’agence immobilière victime du détournement de fonds, a ainsi été condamnée à payer la somme provisionnelle de 231.267,22€ par le Tribunal de commerce de Chambéry.

Cette ordonnance a été contestée par la société garante, et confirmée par la Cour d’Appel de Chambéry.

La Cour de cassation a tranché ce contentieux par une décision du 13 juillet 2023 (n°22-14.535), en confirmant la décision de la Cour d’appel, et précisant, d’une part, que le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires était établie à hauteur de 231.627,22€ par un audit comptable, et d’autre part, qu’aucune contestation sérieuse n’était opposée par la société garante.

Ce faisant, la Cour rappelle la condition principale de mise en œuvre d’un référé provision, prévue par l’article 835 du Code de procédure civil, à savoir, l’absence de contestation sérieuse dans l’existence de l’obligation à l’origine de l’assignation en référé provision.