Législation

La loi elan etude de sol de 2018 entraînait obligatoirement des investigations préalables concernant la vente d’un terrain constructible mais pas encore bâti lorsque celui-ci était directement implanté dans une…
Durant sa longue existence, un bâtiment peut être appelé à évoluer dans son usage. En effet, le locataire ou le propriétaire peut décider de modifier (intégralement ou en partie) l’affectation…
La nouvelle liste bloctel, d'opposition au démarchage téléphonique a marqué un réel tournant dans les méthodes de prospection des agences immobilières et autres professionnels de l'immobilier. Qu'est-ce que Bloctel ?…
Le plan d'exposition au bruit est entré en vigueur le 1er juin 2020. Un plan qui bouleverse de nombreux projets immobiliers, autant du point de vue de la location que…
Le 25 mai, date de l’assassinat de Georges Floyd aux États-Unis, a été une date charnière pour le monde occidental, depuis, un abcès a été crevé. Le racisme sévit toujours…
Après l’exceptionnelle période de confinement qu’a vécu la France jusqu’au 11 mai 2020, l’heure est à la reprise sous la menace d’une des plus graves crises économiques du siècle. Le…
Depuis le 1er juin, l’organisation d’une assemblée générale de copropriété en visio-conférence a été validée par le gouvernement. En effet, la crise du COVID-19 et le confinement qui s’en est…
Bonne nouvelle pour le secteur immobilier, les déménagements et visites immobilières à plus de 100 km du domicile sont désormais possible ! Une nouvelle version de l’attestation de déplacement a…
La crise mondiale du Covid19 n'impacte pas seulement les particuliers et leurs déplacements ou les professionnels et leurs capacités de production, elle touche aussi les professions réglementées du droit, tel…
Satisfaction, étonnement, interrogations…Les réactions sont diverses concernant l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. Nombreux sont les professionnels à se poser encore des questions concernant cette fameuse ordonnance rectificative. Le point…
Depuis le début du mois de mars, les pays occidentaux, en particulier l'Europe et les Etats-Unis, se sont rendus compte que l'épidémie de COVID-19 qui avait fait mettre à la…
Vous êtes nombreux à nous avoir demandé quelques éclaircissements concernant la fameuse ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire. Ce…
Depuis quelques semaines, la France tourne au ralenti et de nombreuses entreprises et entrepreneurs en voient déjà les conséquences. En tant que professionnel de l’immobilier vous vous demandez probablement à…
Le déferlement du coronavirus en France a impacté de nombreux secteurs de l'économie dont celui de l'immobilier. Suite à l'annonce de la période de confinement, de nombreux professionnels ont souhaité…
Lors d’une affaire liée à un vice caché au sein d’une habitation impliquant sa déconstruction totale, la Cour de Cassation a pris la décision de condamner le vendeur à dédommager…
Bénéficier de réductions d’impôts grâce à la défiscalisation immobilière permet d’investir dans la pierre en toute sécurité. Cependant les nouvelles réglementations concernant la loi de finances 2020 entraînent des modifications…
Réclamé par de nombreux organismes, un fichier national des locataires mauvais payeurs pourrait être opérationnel à l’horizon 2021. Ce dispositif soutenu par la fédération nationale de l’immobilier regroupera les locataires…
Aujourd'hui encore au XXIe siècle, il est souvent difficile de faire aménager un immeuble ou un bâtiment géré en copropriété, pour que celui-ci puisse être entièrement accessible aux personnes à…
En tant que professionnel de l'immobilier vous avez de nombreuses obligations légales vis à vis de vos clients et la demande d'une pièce d'identité en fait partie ! Souvent perçue…
Un trop grand nombre d'opérations douteuses subsistent encore et les agents immobiliers sont malheureusement souvent montrés du doigt. Voici donc ce que vous devez savoir et faire pour respecter pleinement…
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