Législation

Loi Hoguet, quelles sont les nullités potentielles d'un mandat de vente ?
Législation

Loi Hoguet, quelles sont les nullités potentielles d'un mandat de vente ?

février 17, 2021
De nombreux agents immobiliers se sont déjà vu contesté leur droit à honoraires…Les causes pouvant entraîner la nullité d’un contrat sont en effet multiples. On en dénombre en effet pas…
Protection des propriétaires, le gouvernement prend enfin des mesures pour faciliter l'expulsion des squatteurs !
Législation

Protection des propriétaires, le gouvernement prend enfin des mesures pour faciliter l'expulsion des squatteurs !

février 02, 2021
Depuis quelques mois, de nombreux propriétaires témoignent dans les médias en affirmant qu’ils se retrouvent privés de l’occupation de leur propriété à cause de squatteurs impossibles à déloger rapidement. Parfois,…
Une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les agences immobilières
Législation

Une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les agences immobilières

janvier 20, 2021
265 communes en France peuvent désormais faire bénéficier à leurs commerces ou artisans situés en centre-ville d’une exonération partielle ou totale de taxe foncière. Zoom sur ce nouveau dispositif prôné…
Loi du 10 février 2020 n°2020-105 : les flyers en boite aux lettres c’est fini ?
Législation

Loi du 10 février 2020 n°2020-105 : les flyers en boite aux lettres c’est fini ?

janvier 19, 2021
Chaque année des milliards de flyers et prospectus sont déposés en boîtes aux lettres. Un vrai gaspillage qui a amené l’état Français a décidé d’une nouvelle loi pour lutter contre…
1er janvier 2022 : fin programmée de l'installation des chaudières à fioul
Législation

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décembre 21, 2020
C’est officiel, à partir du 1er janvier 2022, les nouvelles installations de chaudières à fioul seront interdites. Il existe heureusement des alternatives à ce type de chaudières et des aides…
Crise sanitaire : 2 nouveaux textes de loi
Législation

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décembre 09, 2020
En cette période de crise sanitaire, deux nouveaux textes de loi ont vu le jour au mois de Novembre : Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant les…
Reconfinement, des mesures pour soutenir le secteur du logement, du bâtiment & de l'immobilier
Législation

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novembre 04, 2020
Suite aux nouvelles mesures sanitaires, la ministre déléguée en charge du logement s’est entretenue dès jeudi dernier avec l’ensemble des acteurs concernés pour les assurer du soutien du gouvernement et…
confinement agence immobilière
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Agence immobilière confinement, qu'est-ce que les agents immobiliers ont le droit de faire ?

novembre 01, 2020
Depuis l’annonce du confinement par Emmanuel MACRON, le flou s’est clairement installé dans les agences immobilières ainsi que dans l'esprit des agents mandataires de France. Nous allons aborder dans cet…
Discrimination dans l'immobilier, une formation désormais obligatoire !
Législation

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octobre 28, 2020
Le décret n°2020 du 14 octobre 2020 publié au journal officiel du 17 octobre se veut un outil permettant de réduire, voire d'éliminer la discrimination au logement dont sont victimes…
Immobilier, la signature électronique bientôt obligatoire ?
Législation

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octobre 14, 2020
La signature électronique est aujourd’hui utilisée pour un grand nombre de documents et avec la crise du coronavirus, celle-ci a connu un réel essor. Avec l’impulsion du gouvernement et sa…
Acte de caution solidaire, la Loi Elan supprime l’exigence de la mention manuscrite
Législation

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septembre 29, 2020
Promulguée le 24 novembre 2018, la loi ELAN a considérablement simplifié les démarches concernant l’acte de caution solidaire. Depuis cette date, il n’y a plus aucune exigence de mention manuscrite…
Immobilier neuf et Handicap : la douche à l’italienne obligatoire dans les logements neufs en 2021
Législation

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septembre 29, 2020
Dès 2021, les logements neufs devront être obligatoirement équipés d’une douche à l’italienne. Le 11 septembre 2020, un nouvel arrêté a été promulgué, venant remplacer celui du 24 décembre 2015.…
De nouvelles dispositions à prendre sur l’etude de sol
Législation

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août 25, 2020
La loi elan etude de sol de 2018 entraînait obligatoirement des investigations préalables concernant la vente d’un terrain constructible mais pas encore bâti lorsque celui-ci était directement implanté dans une…
Evolution & vente d’un bien, la clairvoyance indispensable des agents immobiliers !
Législation

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août 13, 2020
Durant sa longue existence, un bâtiment peut être appelé à évoluer dans son usage. En effet, le locataire ou le propriétaire peut décider de modifier (intégralement ou en partie) l’affectation…
Bloctel, comment prospecter dans le respect des lois ?
Législation

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juillet 08, 2020
La nouvelle liste bloctel, d'opposition au démarchage téléphonique a marqué un réel tournant dans les méthodes de prospection des agences immobilières et autres professionnels de l'immobilier. Qu'est-ce que Bloctel ?…
Nuisances aériennes : Un nouveau document immobilier qui fait du bruit !
Législation

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juin 25, 2020
Le plan d'exposition au bruit est entré en vigueur le 1er juin 2020. Un plan qui bouleverse de nombreux projets immobiliers, autant du point de vue de la location que…
Discrimination, Julien Denormandie annonce une nouvelle obligation pour les agences immobilières
Législation

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juin 24, 2020
Le 25 mai, date de l’assassinat de Georges Floyd aux États-Unis, a été une date charnière pour le monde occidental, depuis, un abcès a été crevé. Le racisme sévit toujours…
Après covid19, l'idée d'une taxation de l'immobilier refait surface
Législation

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juin 09, 2020
Après l’exceptionnelle période de confinement qu’a vécu la France jusqu’au 11 mai 2020, l’heure est à la reprise sous la menace d’une des plus graves crises économiques du siècle. Le…
Nouveau ! Organisez vos assemblées générales en visio-conférence
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juin 04, 2020
Depuis le 1er juin, l’organisation d’une assemblée générale de copropriété en visio-conférence a été validée par le gouvernement. En effet, la crise du COVID-19 et le confinement qui s’en est…
Règle des 100 kms, une nouvelle dérogation pour les visites immobilières et déménagements
Législation

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mai 26, 2020
Bonne nouvelle pour le secteur immobilier, les déménagements et visites immobilières à plus de 100 km du domicile sont désormais possible ! Une nouvelle version de l’attestation de déplacement a…
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