Législation

Dans un contexte de plus en plus encadré juridiquement, les agents immobiliers n’ont plus droit à l’improvisation. Une erreur d’estimation ou un défaut d’information peut avoir de lourdes conséquences, tant…
Un décret publié en juin 2025 impose désormais aux syndics de copropriété une nouvelle exigence de transparence en cas de demande de prêt collectif. Un enjeu majeur pour les gestionnaires,…
Transmettre une offre d’achat est une obligation légale pour tout agent immobilier. Pourtant, certains professionnels l’ignorent ou minimisent cette règle. Grave erreur : ne pas relayer une proposition, même basse,…
Condamné à un an de prison avec sursis pour avoir falsifié des compromis de vente, un agent immobilier d’Aix-en-Provence rappelle à toute la profession l’importance d’une rigueur juridique absolue. Dans…
Lorsqu'une agence immobilière fait face à des difficultés financières, l'ouverture d'une procédure collective peut s'avérer inévitable. Dans ce contexte, le dirigeant doit être conscient des risques juridiques et financiers qu'il…
Chaque année, le cadre légal des transactions immobilières évolue, imposant aux agents immobiliers et mandataires de se mettre à jour pour rester conformes et éviter tout risque juridique. En 2025,…
Dans le cadre d'une transaction immobilière, l'agent immobilier joue un rôle central en facilitant la rencontre entre le vendeur et l'acheteur. Cependant, il arrive que la vente n'aboutisse pas en…
Dans le cadre d'une transaction immobilière, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours après la signature de l'avant-contrat. Traditionnellement, cette rétractation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de…
Lors d’une vente ou d’une location, la réalisation des diagnostics immobiliers est une obligation légale pour le propriétaire. Mais un agent immobilier peut-il prendre en charge ces frais pour ses…
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique…
L'année 2025 apporte son lot de réformes juridiques influençant directement le secteur immobilier en France. Les agents immobiliers et mandataires doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour conseiller efficacement…
La récente motion de censure déposée contre le gouvernement Michel Barnier plonge le secteur immobilier dans une incertitude sans précédent. Les mesures attendues pour relancer le marché du logement, déjà…
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information,…
Les mandats immobiliers, essentiels pour sécuriser les transactions, peuvent parfois contenir des clauses jugées abusives. Ces erreurs, souvent méconnues, peuvent engager la responsabilité des agents et créer des litiges. Découvrez…
La loi habitat dégradé prévoit la mise en place d'un diagnostic structurel de l'immeuble, qui sera déployé au bon vouloir des communes, en fonction des secteurs (Loi 2024-322 du 9-4-2024…
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds…
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales…
Les impayés locatifs sont le cauchemar de tout propriétaire bailleur. L’état du droit français en la matière étant particulièrement favorable aux locataires, les propriétaires confrontés à des mauvais payeurs se…
Tous les agents et mandataires immobiliers de France le savent, ce sont la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret du même nom, n° 72-678 du 20…
La rédaction du bail commercial demeure l’une des tâches les plus complexes auxquelles les agents immobiliers peuvent être confrontés dans le cadre de leur profession. En effet, le bail commercial…
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