Lors de la mise en location d'un bien, l'agent immobilier a l'obligation de fournir des informations exactes au locataire. Celui-ci a le droit de demander toutes les informations relatives au bien à louer auprès de l'agent immobilier, dont le rôle principal est d'assister le locataire tout au long de son projet en lui fournissant des données précises sur le bien à acquérir. Mais que peut faire le locataire en cas d'erreur de mesure de la surface habitable ?

En cas d'erreur sur la surface habitable, le locataire a le droit, selon la loi Alur de 2014, de demander une réduction du loyer à payer au propriétaire si la différence entre la surface réelle et la surface habitable dépasse 5 %.

Cette démarche, bien qu'elle soit relativement simple à entreprendre, nécessite de suivre quelques étapes importantes. La Cour de Cassation a clairement statué sur le problème de la surface habitable indiquée par l'agent immobilier lors de la mise en location du bien.

La démarche à l'amiable avant une procédure devant les tribunaux

Selon la décision de la Cour de Cassation, il est recommandé aux locataires qui souhaitent demander une réduction de loyer en cas d'erreur sur la surface habitable d'opter pour une démarche à l'amiable avant toute action en justice. 

La démarche à l'amiable, avant d'entamer une procédure judiciaire, consiste pour le locataire à communiquer directement avec le bailleur pour l'informer de la situation et trouver une solution. Dans ce cas précis, le locataire peut choisir de réduire le montant du loyer à payer en l'absence d'informations précises sur la surface habitable. La Cour de Cassation recommande cette approche avant d'engager toute action en justice.

En général, la démarche à l'amiable vise à informer le bailleur du problème et à fournir des preuves suffisantes pour étayer la demande du locataire. En présentant des preuves, le locataire peut également inclure sa demande de réduction de loyer comme solution à ce problème. De son côté, le bailleur dispose d'un délai raisonnable pour répondre au locataire. Dans quels cas faut-il recourir à une action en justice ?

Le recours à un juge n'est nécessaire que lorsque le bailleur ne donne aucune suite à la demande du locataire. À ce stade, le locataire peut faire valoir ses droits en utilisant la loi. Toutefois, il convient de noter que c'est la dernière étape à envisager, car la Cour de Cassation déclare irrecevable une action en justice d'un locataire pour une demande de réduction de loyer sans tentative préalable de résolution amiable.