Législation

Condamnation de Airbnb au remboursement des sous-loyers !
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Condamnation de Airbnb au remboursement des sous-loyers !

novembre 16, 2023
La Cour d'appel de Paris s'est récemment prononcée sur les conséquences d'une sous-location via la plateforme Airbnb, d'un logement donné en location, dans le cadre d'un bail prohibant expressément cette…
Des outils incontournables et fortement générateurs de mandats !
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Des outils incontournables et fortement générateurs de mandats !

novembre 08, 2023
Être agent immobilier prospère dans un marché compétitif n'est pas une mince affaire. Pour se démarquer, il est essentiel de disposer d'outils et de services adéquats pour attirer continuellement une…
Caducité de la promesse de vente = suppression de la commission ?
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Caducité de la promesse de vente = suppression de la commission ?

novembre 07, 2023
La Cour de cassation a récemment eu à trancher et préciser, les conséquences de la caducité d'une promesse de vente. Cette décision revêt un intérêt tout particulier pour les professionnels…
Réduction de la commission de l'agent ?!
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Réduction de la commission de l'agent ?!

novembre 06, 2023
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur une demande de réduction de la commission revenant à l'agent immobilier, aux termes d'un mandat de vente. La réduction…
Réduction de la commission de l'agent en cas d'usage du droit de préemption ?!
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Réduction de la commission de l'agent en cas d'usage du droit de préemption ?!

novembre 06, 2023
La Cour d'appel de Paris, à l'occasion d'un arrêt rendu le 15 décembre 2022, rappelle et fait application, de la position constante de la Cour de cassation en matière de…
Résolution du bail commercial pour absence d'annexe ?
Législation

Résolution du bail commercial pour absence d'annexe ?

novembre 06, 2023
Les baux commerciaux sont régis par des dispositions spécifiques, imposant, notamment, l'annexion d'un état des risques (notamment pollution et technologiques) datant de moins de six mois, conformément aux articles L.125-5…
Responsabilité du vendeur ayant réalisé des travaux viciés
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Responsabilité du vendeur ayant réalisé des travaux viciés

novembre 06, 2023
La Cour de Cassation à très récemment rendue un important arrêt, précisant que le vendeur ayant directement réalisé les travaux au sein d'un bien immobilier est assimilé à vendeur professionnel.…
Admission de provisions sur charges dans une procédure collective ?
Législation

Admission de provisions sur charges dans une procédure collective ?

novembre 06, 2023
Dans la situation où le preneur d'un local commercial se trouve en procédure collective, le bailleur est en droit de déclarer, sur la base d'une évaluation, les charges payables d'avance…
Elargissement du dispositif de défiscalisation Dutreuil
Législation

Elargissement du dispositif de défiscalisation Dutreuil

novembre 06, 2023
Un amendement a été déposé par le gouvernement le 17 octobre dernier (n° I-5400), portant sur la modification des articles 787 B et C du Code général des impôts, conformément…
Dispositif Dutreuil : application aux locations meublées ?
Législation

Dispositif Dutreuil : application aux locations meublées ?

octobre 23, 2023
Le Conseil d'État, juridiction suprême de l'ordre administratif français, a tranché, ce 18 octobre, la question de savoir si l'activité de location meublée est éligible au dispositif de défiscalisation "Dutreuil".…
75% d'exonération sur la plus-value de vente de terrain ?
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75% d'exonération sur la plus-value de vente de terrain ?

octobre 23, 2023
Le 18 octobre dernier, le gouvernement a fait adopter le projet de loi de finance pour 2024, en ayant recours à l'article 49-3 de la Constitution. Dans le cadre de…
La Cour de cassation écarte la commission de l'agent !
Législation

La Cour de cassation écarte la commission de l'agent !

octobre 20, 2023
Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour…
Nullité du mandat et suppression du droit à honoraires !
Législation

Nullité du mandat et suppression du droit à honoraires !

octobre 20, 2023
Quelles sont les conséquences de l'absence du nom et de la qualité de la personne habilitée (un agent mandataire) à représenter un agent immobilier ? La Cour de cassation s'est…
Paiement de la taxe foncière par les locataires ?!
Législation

Paiement de la taxe foncière par les locataires ?!

octobre 19, 2023
Ces dernières années, les pouvoirs publics n'ont eu de cesse d'augmenter considérablement les contraintes pesant sur les propriétaires de biens immobiliers, notamment lorsque ces derniers sont donnés en location. Premièrement,…
Suspension du paiement des loyers ! A quelles conditions ?
Législation

Suspension du paiement des loyers ! A quelles conditions ?

octobre 18, 2023
Dans un récent arrêt du 06 juillet 2023, la chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions requises à l'arrêt du paiement des loyers par le preneur…
Annulation d'un mandat de fonds pour non-respect du délai de rétractation ?
Législation

Annulation d'un mandat de fonds pour non-respect du délai de rétractation ?

octobre 18, 2023
La première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l’occasion de préciser l’applicabilité des dispositions issues du Code de la consommation, au mandat de cession d’un fonds de…
Négligence de l'acquéreur ou manquement de l'agent à son obligation de conseil ?
Législation

Négligence de l'acquéreur ou manquement de l'agent à son obligation de conseil ?

octobre 09, 2023
La chambre civile de la Cour d’appel d’Agen a récemment eu à se prononcer sur l’engagement de la responsabilité d’un agent immobilier, fondé à titre principal sur une complicité de…
La commission de l’agent immobilier est-elle due en cas d’exercice du droit de préemption par la commune ?
Législation

La commission de l’agent immobilier est-elle due en cas d’exercice du droit de préemption par la commune ?

octobre 06, 2023
À l’occasion d’un arrêt rendu le 12 mai 2021 (n°19-25.226), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des honoraires dus à l’agent immobilier…
Sinistre en cours de changement de garant : quid de la responsabilité ?
Législation

Sinistre en cours de changement de garant : quid de la responsabilité ?

octobre 06, 2023
La Cour de cassation s’est prononcée, par un arrêt du 16 mars 2022 (n°20-22.408), sur la mobilisation de la garantie financière accordée à un agent immobilier, pour un sinistre survenu…
Le saviez vous : application de la résiliation triennale en matière de résidence de tourisme ?
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Le saviez vous : application de la résiliation triennale en matière de résidence de tourisme ?

octobre 06, 2023
En matière de bail commercial, le locataire dispose de la faculté de donner congé à son bailleur à l’expiration de chaque période triennale, conformément aux dispositions de l’article L.145-4 du…
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