Des sanctions et jusqu'à 15 000€ d'amende pour les syndics rebelles !

By juillet 16, 2019

Depuis le décret de la loi alur du 24 mars 2014, la loi impose un contrat type à tous les syndics. Or, le nombre de syndics ne respectant pas cette trame imposée est important d'ou une mise en garde du 1er ministre Eduard Philippe qui promet cette fois -ci de lourdes sanctions.
Manque de réactivité, de rigueur, manque de transparence, mauvais suivi des travaux.... Plus d'1 copropriétaire sur deux se déclarent insatisfait de son syndic or seulement 4% en change chaque année ! La raison ? Une comparaison difficile des différentes prestatations entre les syndics . Ainsi malgré le contrat type instauré par la loi alur, peu de syndics respectent les règles. Un manque de transparence avéré puisque selon la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, près de la moitié des contrats analysés ne sont pas conformes à la loi.

Contrats non conformes à la loi alur : Les syndics risquent gros !

Dans la ligne de mire du gouvernement, les syndics ne respectant pas la trame imposée par la loi, ajoutant ou supprimant des clauses et facturant des prestations non autorisée seront désormais lourdement sanctionnés : Ceux-ci risqueront à l'avenir une amende de 3000 euros pour les personnes physiques et près de 15 000 euros pour les personnes morales !

Une application pour contrat syndic 100% conforme à la loi Alur

Les agences proposant des prestations de syndics ont ainsi plus que jamais intérêt à respecter le contrat type imposé par l'état et pour cela la nouvelle application SINIMO est un véritable allié. Grâce à cet outil numérique les professionnels pourront personnaliser leur contrat et ajouter du contenu, tout en étant certain de produire un document 100% conforme à la loi ALUR ! Permettant de créer tous types de contrats immobiliers, les éditer, les personnaliser et numériser de nombreuses pièces jointes, cette application totalement inédite donne aux professionnels de l'immobilier une garantie de conformité.

Le petit plus ? L'application SINIMO permet de gagner en réactivité et de faire signer directement le contrat de syndic en face à face ou à distance via un système de signature électronique totalement sécurisé !

dernière modification le mardi, 16 juillet 2019 10:02
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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