Loi Carrez : ce que les professionnels de l'immobilier doivent savoir

By janvier 20, 2023

La loi Carrez est un texte de loi français qui oblige les propriétaires de biens immobiliers en copropriété à indiquer la surface habitable de chaque appartement dans les annonces immobilières. Aujourd'hui, cette loi évolue pour s'adapter aux annonces de biens hors copropriété, et les professionnels de l'immobilier doivent s'y préparer.

 

La surface habitable doit désormais être indiqué dans les annonces de maisons individuelles et biens en VEFA

En effet, désormais, les propriétaires de maisons individuelles ou de biens en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) devront également indiquer la surface habitable de leur bien dans les annonces. Cela signifie que les agents immobiliers devront être plus attentifs à cette information lors de la rédaction des annonces de leurs clients, et s'assurer que cette information est correcte et fiable.

Cette évolution de la loi Carrez est destinée à apporter plus de transparence et de clarté dans les annonces immobilières, pour que les acheteurs puissent avoir une idée plus précise de la surface habitable qu'ils achèteront. Elle permet également de limiter les fraudes potentielles, en obligeant les propriétaires à être plus honnêtes sur les surfaces qu'ils vendent.

 

Une nouvelle obligation pour les professionnels de l'immobilier

Les professionnels de l'immobilier devront donc s'adapter à cette nouvelle règle et s'assurer de respecter la loi lors de la publication des annonces immobilières. Il est important de noter que ces professionnels seront considérés comme des "co-contractants" de cette obligation légale, et pourront donc être poursuivis en cas de non-respect de cette règle.

En somme, cette évolution de la loi Carrez apporte plus de transparence et de clarté dans les annonces immobilières.

les professionnels de l'immobilier doivent donc s'adapter à cette nouvelle règle pour éviter tout risque de poursuite.

Il est important de souligner que cette évolution de la loi Carrez ne concerne pas uniquement les annonces immobilières en ligne, mais également les annonces dans les journaux locaux, les magazines immobiliers, et tout autre support de diffusion.

Les professionnels de l'immobilier doivent donc être particulièrement vigilants lors de la rédaction de toute annonce immobilière, quel que soit le support utilisé.

Afin de se mettre en conformité avec cette nouvelle règle, les professionnels de l'immobilier peuvent utiliser différentes méthodes pour mesurer la surface habitable de leur bien. Cela peut inclure la réalisation d'un état des lieux par un expert immobilier, la réalisation d'un diagnostic immobilier, ou encore, utiliser des outils de mesure électroniques pour obtenir une précision maximale. Il est également possible de faire réaliser une attestation de conformité par un professionnel qualifié, qui certifie que la surface habitable du bien correspond aux normes en vigueur.

 

La loi Carrez garantit la transparence et la sécurité des transactions immobilières

En somme, cette évolution de la loi Carrez est une étape importante pour garantir la transparence et la sécurité dans les transactions immobilières. Les professionnels de l'immobilier doivent s'y adapter en mesurant avec précision la surface habitable de leur bien et en s'assurant que les annonces qu'ils diffusent respectent cette nouvelle règle. Cela permettra de rassurer les acheteurs potentiels et de limiter les risques de litiges. Il est important de suivre les évolutions législatives et les pratiques professionnelles pour s'assurer de respecter la loi.

Il est également important de noter que cette évolution de la loi Carrez ne concerne pas uniquement les propriétaires de biens immobiliers mais aussi les acheteurs potentiels. En effet, ils peuvent utiliser cette information pour évaluer la surface habitable du bien et s'assurer qu'elle correspond à leurs besoins et attentes.

La loi Carez permet également aux acheteurs de mieux comprendre les caractéristiques de chaque bien et de faire des comparaisons plus justes entre les différents biens proposés.

En cas de non-respect de cette règle, les propriétaires et les professionnels de l'immobilier s'exposent à des poursuites judiciaires et des sanctions financières. Il est donc important de se tenir informé des évolutions de cette loi et de s'assurer de respecter ses exigences.

Pour conclure, cette évolution de la loi Carrez est un pas important pour garantir la transparence et la sécurité dans les transactions immobilières. Elle est de plus en plus nécessaire pour protéger les acheteurs potentiels et les propriétaires de bien immobilier contre les fraudes potentielles. Il est donc important pour les propriétaires et les professionnels de l'immobilier de s'adapter à cette nouvelle règle pour garantir le respect de la loi et l'intérêt des acheteurs potentiels.

Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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