Par quels moyens un mandant peut-il écarter son agence immobilière ?

By mai 26, 2021

Bien souvent on vous demande de nombreux renseignements au téléphone et même au final sa localisation exacte pour in fine tenter de contacter les propriétaires et éviter ainsi les redoutables frais d’agences..

A tord, car vous le savez bien, qui d’autre qu’un agent immobilier est le mieux placé pour négocier la vente d’un bien ? Connaissant le contexte de la vente et le vendeur, les agents immobiliers ont bien souvent démontré leur savoir-faire en matière de négociation.

Pour éviter ce type de contournement, le mandat exclusif reste de mise à condition d’éviter les modèles maison et de recourir à un mandat au formalisme indiscutable (voici ici un outil sûr pour créer et signer tous vos contrats immobiliers )  !

Mandat exclusif, application de la cause pénale

Un récent jugement de la Cour d’appel de Caen (2e chambre civile, 18 juin 2020 n° 18/02149) en est la preuve.

Dans cette histoire, l’annonce faite par un agent immobilier ayant obtenu un mandat exclusif avait fait réagir des prospects acheteurs qui avaient décidé de contacter directement les propriétaires avant de signer une promesse de vente. Pensant être exonéré de frais d’honoraires pour avoir fait visiter eux même le bien, les mandants avaient donc refusé de les payer, à tord.

Durant un mandat exclusif, le mandant « « s’interdit pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même soit par un autre intermédiaire la vente des biens et s’engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement ».

Lors de son jugement final, la Cour d’appel de Caen a ainsi exigé le paiement de la commission prévue à l’agent immobilier soit 7000€ !

Mandat simple, quelle protection ?

Dans le cas où vous seriez détenteur d’un mandat simple, la plus grande protection reste la signature d’un bon de visite. Abandonnée par de nombreux professionnels, un bon de visite signé représente toutefois une preuve irréfutable !

Son intérêt est double :

  •  Spécifier la préséance de la mise en relation ;
  •  Eviter les éventuelles ententes vendeur - acquéreur.

Beaucoup de professionnels craint que cette demande soit appréhendée comme un manque de confiance. Bien amenée, elle est simplement la manifestation d’un formalisme nécessaire pour exercer votre activité d’agent immobilier.

Pour une sécurité renforcée, on vous recommandera d’utiliser un outil digital pour faire signer vos bons de visite et les créer en toute simplicité avec toutes les mentions obligatoires et optionnelles renforçant votre protection.

L’outil SINIMO au service des professionnels de l’immobilier vous permet ainsi de créer et faire signer un bon de visite en moins de 2 min avec à la clé une numérisation de la carte d’identité de vos prospects. Avec Sinimo, il suffit de prendre une photo via l’application pour annexer des documents justificatifs. Simple et rapide, c’est tout ce qu’il nous faut !

Même dans le ças ou vous seriez détenteur d’un mandat exclusif, la preuve d’un bon de visite signé est toujours un plus !

Ce document signé pourra ensuite être transmis au vendeur pour rapporter la preuve de la visite, justifier cette action dans l’exécution du mandat et mettre en échec toute tentative de contournement de l’agent immobilier.

Sur le plan financier, un tel document permet également de définir qui aura été le salarié ou l’agent commercial ayant pratiqué la mise en relation (commissions à rétrocéder après la vente).

Evitez les modèles de contrats « maisons »

Pour éviter des ententes vendeurs-acquéreurs et ainsi une fuite de vos honoraires, nous ne pouvons que vous recommander de respecter à 100%le formalisme imposé par la loi. Evitez ainsi les modèles de contrats « maisons » qui ne peuvent pas faire l’objet de veille juridique régulière. Pour un professionnel de l’immobilier l’utilisation d’un logiciel comme SINIMO pour créer et faire signer tous ses contrats immobiliers est plus sécuritaire pour avoir des contrats toujours « à la page ». Pour une démo gratuite c’est par ici !

dernière modification le mercredi, 26 mai 2021 12:12
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années