Cautionnement et bail locatif : les changements à noter pour 2022

By novembre 24, 2021

Plusieurs modifications au système de cautionnement entreront en vigueur dès 2022, suite à une récente ordonnance (parue le 15 sept 2021). Professionnels de l’immobilier ? Cet article vous détaille les changements principaux à venir en matière de baux immobiliers. Il concerne le cautionnement, en particulier dont voici la définition :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »

Article 2288, Ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021

Cautionnement, la mention est-elle de retour ?

Supprimée en 2018 par la loi Elan pour les baux d’habitation constituant une résidence principale à l’égard du locataire, les mentions manuscrites, écrites à la main, seraient-elles  désormais de retour ?

Pas tout à fait, au 1er janvier 2022 une mention apposée par la caution elle-même sera demandée sans que celle-ci ne soit nécessairement manuscrite. Au contraire, la conclusion du cautionnement par voie électronique est vivement encouragée !

Comme chaque année, Janvier sera marquée par de nouvelles mesures. En effet à partir du 1er janvier 2022, la personne physique qui se porte caution devra apposer, sur le contrat de cautionnement, une mention par laquelle elle s’engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci dans la limite d’un montant déterminé, qui devra être inscrit en lettres et en chiffres.

En d’autres termes, la personne se portant « caution » doit afficher clairement sa compréhension quant à la nature et la portée de son engagement (montant exact). Mais cette mention pourra être inscrite via un clavier d’ordinateur.

Attention : Vos contrats de cautionnement devront donc être totalement conformes à cette nouvelle loi, et ce dès le 1er janvier sous peine d’annulation du contrat.

La personne qui s’est portée caution, généralement appelée « la caution » en langage juridique reste tenue des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location.

Cautionnement, les évolutions technologiques prises en compte

La signature électronique est donc totalement valide pour un acte de cautionnement, et ce quel que soit le cas de figure !

L’acte de cautionnement doit simplement reprendre la mention cités ci dessus, de manière informatique.

Cette innovation est bienvenue puisqu’elle permet de réduire les délais de signature. Dans le cas où garant et locataires n’habiteraient pas la même ville, la signature électronique permettra de pallier à bien des contraintes. Tout est simplifié !

L’outil idéal pour vos baux et actes de cautionnement

Régulièrement mises à jour, les applications juridiques sont devenues ces dernières années indispensables aux professionnels de l’immobilier. Les réglementations en matière de cautionnement, baux, contrats de vente, etc évoluent sans cesse. Alur, Elan, Malraux, Pinel, Duflot....il peut être difficile de s'y retrouver… Pour éviter tous soucis juridique, restez à la page ou investissez dans un outil adapté qui vous libèrera de ces contraintes.

Attention toutefois à vous tourner vers un prestataire respectant la règlement EiDAS en matière de signature électronique.

dernière modification le mercredi, 24 novembre 2021 15:38
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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