Connaissez-vous la valeur de la promesse de vente ? Elle engage désormais le vendeur, dès sa signature (arrêt du 23 juin 2021). Cela n'a, cependant, pas toujours été le cas.
Quelques mots sur la promesse de vente
Ce bénéficiaire dispose des choix suivants :
- lever l'option et conclure le contrat de vente,
- refuser l'option et le contrat n'est pas conclu.
Vous avez peut-être déjà été confronté à cette situation : le vendeur renonce à se séparer de son bien immobilier. Que se passe-t-il alors ?
La valeur traditionnelle de la promesse de vente
Ainsi, dans l'arrêt « Consorts Cruz » du 15 décembre 1993, la Cour avait précisé qu'après signature de la promesse de vente, le vendeur peut se rétracter tant que l'acheteur n'a pas levé l'option. Cette rétractation pouvait, cependant, donner lieu au versement de dommages et intérêts conséquents.
Désormais, la promesse de vente engage le vendeur
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation est venue affirmer que le vendeur est engagé par la promesse de vente. Il ne peut plus renoncer à se séparer de son bien.
Dans le cas contraire, une vente forcée peut être ordonnée, sauf si la promesse contient une disposition contraire.
Pourquoi un tel revirement de jurisprudence
Comme vous le savez peut-être, l'ordonnance du 10 février 2016 est venue modifier l'article 1124 alinéa 2 du Code Civil. Cet article pose le principe de la vente forcée pour les promesses conclues après le 1er octobre 2016.
L'arrêt du 23 juin 2021 concerne une promesse signée avant cette date. Les juges de cassation ont donc eu la volonté d'unifier la valeur d'une promesse de vente, quelle que soit sa date de signature.
La liberté contractuelle demeure ?
La jurisprudence va-t-elle déclarer que le principe de la vente forcée est d'ordre public pour les nouvelles promesse de vente ou va-t-elle laisser les parties libres de déroger à ce principe ?
Attention à la distinction promesse de vente - compromis de vente
La promesse de vente engage uniquement le vendeur. Elle se distingue donc du compromis de vente, qui lui, engage les deux parties
